À l’article 59-6 de la même loi, l’alinéa 2 est supprimé.
Art. 40 Loi du 20 mai 2021 portant : 1. transposition : a) de la directive (UE) 2019/878 du Parl…
In forcesince 25 May 2021
- num:lu=loi/2015-12-18 (several documents carry this name)
À l’article 59-6 de la même loi, l’alinéa 2 est supprimé.