Art. 43 Loi du 20 mai 2021 portant : 1. transposition : a) de la directive (UE) 2019/878 du Parl…

In forcesince 25 May 2021

L’article 59-10 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, alinéa 1er, la référence au paragraphe 2 est remplacée par une référence au paragraphe 3 ;

Au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots non cycliques à long terme sont supprimés et les mots ou par les articles 59-6, 59-8 et 59-9 de la présente loi sont insérés entre les mots n° 575/2013 et ceux de , au sens d’un risque ;

Au paragraphe 2, les mots applicable à toutes les expositions ou à un sous-ensemble d’expositions visées au paragraphe (5), sont ajoutés entre les mots sous-ensembles de ce secteur, et ceux de afin de prévenir ;

Il est inséré un nouveau paragraphe 2bis libellé comme suit :

« (2bis)

Les établissements CRR calculent le coussin pour le risque systémique comme suit :

BSR = rT . ET+∑iri . Ei

où :

BSR = le coussin pour le risque systémique ;

rT = le taux de coussin applicable au montant total d’exposition au risque d’un établissement CRR ;

ET = le montant total d’exposition au risque d’un établissement CRR, calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013 ;

i= l’indice désignant le sous-ensemble d’expositions visé au paragraphe (5) ;

ri = le taux de coussin applicable au montant d’exposition au risque du sous-ensemble d’expositions i ; et

Ei = le montant d’exposition au risque d’un établissement pour le sous-ensemble d’expositions i, calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013. » ;

Le paragraphe 3 est remplacé comme suit :

« (3)

Aux fins du paragraphe (2), la CSSF peut exiger des établissements CRR qu’ils détiennent un coussin pour le risque systémique constitué de fonds propres de base de catégorie 1 calculé conformément au paragraphe (2bis), sur base individuelle, consolidée ou sous-consolidée, selon le cas, conformément à la première partie, titre II, du règlement (UE) n° 575/2013. » ;

Le paragraphe 4 est remplacé comme suit :

« (4)

Un coussin pour le risque systémique peut s’appliquer :

à toutes les expositions situées au Luxembourg ;

aux expositions sectorielles suivantes situées au Luxembourg :

toutes les expositions sur la clientèle de détail vis-à-vis de personnes physiques, qui sont garanties par un bien immobilier résidentiel ;

toutes les expositions vis-à-vis de personnes morales, qui sont garanties par une hypothèque sur un bien immobilier commercial ;

toutes les expositions vis-à-vis de personnes morales, à l’exclusion des expositions visées au point ii) ;

toutes les expositions vis-à-vis de personnes physiques, à l’exclusion des expositions visées au point i) ;

à toutes les expositions situées dans d’autres États membres, sous réserve des paragraphes (10) et (13) ;

aux expositions sectorielles, visées à la lettre b), situées dans d’autres États membres, à la seule fin de permettre la reconnaissance d’un taux de coussin fixé par un autre État membre conformément à l’article 134 de la directive 2013/36/UE ;

aux expositions situées dans des pays tiers ;

aux sous-ensembles de chacune des catégories d’expositions énumérées à la lettre b). » ;

Le paragraphe 5 est remplacé comme suit :

« (5)

Le coussin pour le risque systémique s’applique à toutes les expositions ou à un sous-ensemble d’expositions visées au paragraphe (4) de tous les établissements CRR ou d’un ou de plusieurs sous-ensembles d’établissements CRR agréés au Luxembourg et il est établi par incréments de 0,5 point de pourcentage ou de multiples de cette valeur. Des exigences différentes peuvent être introduites pour différents sous-ensembles d’établissements CRR et d’expositions. Le coussin pour le risque systémique ne traite pas les risques qui sont couverts par les articles 59-6, 59-8 et 59-9. » ;

Au paragraphe 6, le mot bon est inséré à la lettre a) entre les mots entrave au et le mot fonctionnement, le point final à la lettre b) est remplacé par un point-virgule et il est inséré une nouvelle lettre c), libellée comme suit :

« c)

le coussin pour le risque systémique ne doit pas être utilisé pour tenir compte des risques qui sont couverts par les articles 59-6, 59-8 et 59-9. » ;

Le paragraphe 7 est remplacé comme suit :

« (7)

La CSSF adresse une notification au Comité européen du risque systémique avant la publication de la décision visée au paragraphe (11). Lorsque l’établissement CRR auquel un ou plusieurs taux de coussin pour le risque systémique s’appliquent est une filiale dont l’entreprise mère est établie dans un autre État membre, la CSSF adresse également une notification aux autorités de cet État membre. Lorsqu’un taux de coussin pour le risque systémique s’applique aux expositions situées dans des pays tiers, la CSSF adresse également une notification au Comité européen du risque systémique. Cette notification comprend une description détaillée :

des risques macroprudentiels ou systémiques existants au Luxembourg ;

des raisons pour lesquelles l’ampleur des risques systémiques ou macroprudentiels menace la stabilité du système financier national justifiant le taux de coussin pour le risque systémique ;

des raisons pour lesquelles le coussin pour le risque systémique est susceptible d’être efficace et proportionné en vue d’atténuer le risque ;

d’une évaluation de l’incidence positive ou négative probable du coussin pour le risque systémique sur le marché intérieur, fondée sur les informations dont dispose la CSSF ;

du ou des taux de coussin pour le risque systémique que la CSSF a l’intention d’imposer et les expositions auxquelles le ou les taux s’appliquent, ainsi que les établissements CRR qui sont soumis à ces taux ;

lorsque le taux de coussin pour le risque systémique s’applique à toutes les expositions, des raisons pour lesquelles la CSSF estime que le coussin pour le risque systémique ne fait pas double emploi avec le fonctionnement du coussin pour les autres EIS prévu à l’article 59-9.

Lorsque la décision de fixer le taux du coussin pour le risque systémique donne lieu à une diminution ou un maintien du taux de coussin précédemment fixé, la CSSF se conforme uniquement au présent paragraphe. » ;

Le paragraphe 8 est remplacé comme suit :

« (8)

Lorsque la fixation ou la modification d’un ou de plusieurs taux de coussin pour le risque systémique applicables à tout ensemble ou sous-ensemble d’expositions visées au paragraphe (4) soumis à un ou plusieurs coussins pour le risque systémique ne donne lieu pour aucune des expositions concernées à un taux global du coussin pour le risque systémique supérieur à 3 %, la CSSF adresse une notification au Comité européen du risque systémique conformément au paragraphe (7) un mois avant la publication de la décision visée au paragraphe (11). Aux fins du présent paragraphe, la reconnaissance d’un taux de coussin pour le risque systémique fixé par un autre État membre conformément à l’article 59-11 n’entre pas dans le calcul du seuil de 3 %. » ;

Le paragraphe 9 est remplacé comme suit :

« (9)

Lorsque la fixation ou la modification d’un ou de plusieurs taux de coussin pour le risque systémique applicables à tout ensemble ou sous-ensemble d’expositions visées au paragraphe (4) soumis à un ou plusieurs coussins pour le risque systémique donne lieu à un taux global de coussin pour le risque systémique supérieur à 3 % mais ne dépassant pas 5 % pour une des expositions concernées, la CSSF demande, dans la notification adressée conformément au paragraphe (7), l’avis de la Commission européenne. Lorsque l’avis de la Commission européenne est négatif, la CSSF s’y conforme ou explique les raisons pour lesquelles elle ne s’y conforme pas.

Lorsqu’un établissement CRR auquel un ou plusieurs taux de coussin pour le risque systémique s’appliquent est une filiale dont l’entreprise mère est établie dans un autre État membre, la CSSF demande à la Commission européenne et au Comité européen du risque systémique, dans la notification adressée conformément au paragraphe (7), de formuler une recommandation.

En cas de désaccord sur le ou les taux de coussin pour le risque systémique applicables à cet établissement CRR et en cas de recommandation négative à la fois de la Commission européenne et du Comité européen du risque systémique, la CSSF peut saisir l’Autorité bancaire européenne et demander son assistance conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010. La décision de fixer le ou les taux de coussin pour le risque systémique applicables à ces expositions est suspendue jusqu’à ce que l’Autorité bancaire européenne ait pris une décision. » ;

Le paragraphe 10 est remplacé comme suit :

« (10)

Lorsque la fixation ou la modification d’un ou de plusieurs taux de coussin pour le risque systémique applicables à tout ensemble ou sous-ensemble d’expositions visées au paragraphe (4) soumis à un ou plusieurs coussins pour le risque systémique donne lieu à un taux global de coussin pour le risque systémique supérieur à 5 % pour une des expositions concernées, la CSSF sollicite l’autorisation de la Commission européenne avant d’appliquer un coussin pour le risque systémique. » ;

Les nouveaux paragraphes 11 et 12, libellés comme suit, sont ajoutés :

« (11)

La CSSF annonce la fixation ou la modification d’un ou de plusieurs taux de coussin pour le risque systémique en la publiant sur son site internet. Cette publication contient au moins les informations suivantes :

le ou les taux de coussin pour le risque systémique ;

les établissements CRR auxquels s’applique le coussin pour le risque systémique ;

les expositions auxquelles s’appliquent le ou les taux de coussin pour le risque systémique ;

une justification de la fixation ou de la modification du ou des taux de coussin pour le risque systémique ;

la date à compter de laquelle les établissements CRR appliquent le niveau fixé pour le coussin pour le risque systémique ou le niveau modifié de celui-ci ; et

le nom des pays lorsque les expositions qui y sont situées sont prises en compte dans le coussin pour le risque systémique.

Lorsque la publication de l'information visée à l’alinéa 1er, lettre d), est susceptible de perturber la stabilité du système financier, cette information n'est pas reprise dans la publication.

(12)

Lorsque la CSSF décide de fixer le coussin pour le risque systémique sur la base d’expositions situées dans d’autres États membres, le coussin est fixé de manière égale pour l’ensemble des expositions situées dans l’Union européenne, sauf si le coussin est fixé de manière à reconnaître le taux de coussin pour le risque systémique fixé par un autre État membre conformément à l’article 134 de la directive 2013/36/UE. ».