Art. 6 Loi du 20 mai 2021 portant : 1. transposition : a) de la directive (UE) 2019/878 du Parl…

In forcesince 25 May 2021

À l’article 11, paragraphe 4, lettre a), de la même loi, les mots , à l’exception des exigences énoncées aux articles 92bis et 92ter dudit règlement sont ajoutés à la fin de la phrase.