L’article 59-3 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée :
« Les EISm sont recensés sur base consolidée. » ;
Le paragraphe 3 est remplacé comme suit :
« (3)
Les EISm peuvent être :
un groupe ayant à sa tête un établissement mère dans l’Union européenne, une compagnie financière holding mère dans l’Union européenne ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union européenne ; ou
un établissement CRR qui n’est pas une filiale d’un établissement mère dans l’Union européenne, d’une compagnie financière holding mère dans l’Union européenne ou d’une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union européenne. » ;
Au paragraphe 4, alinéa 4, les mots de visés aux alinéas 1er à 3 sont ajoutés à la fin de la deuxième phrase ;
Au paragraphe 4, alinéa 4, troisième phrase, les mots de la plus élevée sont remplacés par ceux de 5 et de toute sous-catégorie plus élevée ajoutée ;
Au paragraphe 4, alinéa 4, dernière phrase, les mots de 0,5 % sont remplacés par les mots d’au moins 0,5 % et les mots jusqu’à la quatrième sous-catégorie comprise sont supprimés ;
Au paragraphe 4, l’alinéa 5 est supprimé ;
Au paragraphe 4, ancien alinéa 6, les mots et sur la base des sous-catégories et des scores seuil visés à l’alinéa 4 sont ajoutés entre les mots ce qui précède et les mots , la CSSF, le point final à la lettre b) est remplacé par un point-virgule et il est inséré une nouvelle lettre c) libellée comme suit :
compte tenu du mécanisme de résolution unique, sur la base du score global supplémentaire visé au paragraphe 4bis, réaffecter un EISm d’une sous-catégorie supérieure à une sous-catégorie inférieure. » ;
Au paragraphe 4, l’alinéa 7 est supprimé ;
Il est inséré un nouveau paragraphe 4bis libellé comme suit :
« (4bis)
Une méthode supplémentaire de recensement des EISm repose sur les catégories suivantes :
les catégories visées au paragraphe 4, lettres a) à d) ;
l’activité transfrontière du groupe, à l’exclusion des activités menées dans les États membres participants visés à l’article 4 du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010, ci-après « règlement SRMR ».
Chacune des catégories reçoit une pondération égale et comprend des indicateurs quantifiables. Pour les catégories visées à l’alinéa 1er, lettre a), les indicateurs sont les mêmes que les indicateurs correspondants déterminés en application du paragraphe 4.
La méthode supplémentaire de recensement produit un score global supplémentaire pour chaque entité évaluée visée au paragraphe 2, sur la base duquel la CSSF peut prendre une des mesures visées au paragraphe 4, alinéa 5, lettre c). » ;
À la suite du paragraphe 5, il est inséré un nouveau paragraphe 5bis prenant la teneur suivante :
« (5bis)
Les autres EIS peuvent être soit un établissement CRR soit un groupe ayant à sa tête un établissement mère dans l’Union européenne, une compagnie financière holding mère dans l’Union européenne, une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union européenne, un établissement mère dans un État membre, une compagnie financière holding mère dans un État membre ou une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre. » ;
Au paragraphe 7, alinéa 1er, première phrase, les mots à la Commission européenne, et les mots et à l’Autorité bancaire européenne sont supprimés et la phrase suivante est insérée après la première phrase :
« La notification expose l’ensemble des raisons pour lesquelles la surveillance a été ou non exercée conformément au paragraphe 4, alinéa 5, lettres a) à c). » ;
Au paragraphe 7, alinéa 2, deuxième phrase, les mots , à la Commission européenne, sont remplacés par le mot et et les mots et à l’Autorité bancaire européenne sont supprimés.