À l’article 59-16, alinéa 2, de la même loi, les mots l’article 49, paragraphe 2, lettre d) sont remplacés par les mots l’article 49, paragraphe 7.
Art. 52 Loi du 20 mai 2021 portant : 1. transposition : a) de la directive (UE) 2019/878 du Parl…
In forcesince 25 May 2021
Loi du 20 mai 2021 portant : 1. transposition : a) de la directive (UE) 2019/878 du Parl…49Law
- num:lu=loi/2015-12-18 (several documents carry this name)