Art. 4 Loi du 20 mai 2021 portant : 1. transposition : a) de la directive (UE) 2019/878 du Parl…

In forcesince 25 May 2021

L’article 6 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots , notamment lorsque sont remplacés par le mot selon et les mots ne sont pas remplis sont supprimés ;

Aux paragraphes 2 et 9, lettre d), les mots , au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 138), du règlement (UE) n° 575/2013, sont à chaque fois insérés après le mot groupe ;

À la suite du paragraphe 5, il est inséré un nouveau paragraphe 5bis prenant la teneur suivante :

« (5bis)

Lorsque l’évaluation visée au paragraphe (5) se fait en même temps que l’approbation d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte visée à l’article 21bis de la directive 2013/36/UE, la CSSF, en sa qualité d’autorité compétente aux fins du paragraphe (5), se coordonne en tant que de besoin avec le superviseur sur une base consolidée et, s’il s’agit d’une autorité différente, avec l’autorité compétente de l’État membre où est établie la compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte. Dans ce cas, la période d’évaluation visée au paragraphe (7), alinéa 2, est suspendue pour une période supérieure à vingt jours ouvrables, jusqu’à l’achèvement de la procédure fixée à l’article 21bis de la directive 2013/36/UE. ».