Art. 53 Loi du 20 mai 2021 portant : 1. transposition : a) de la directive (UE) 2019/878 du Parl…

In forcesince 25 May 2021

L’article 63-1 de la même loi est modifié comme suit :

À l’intitulé, les mots , d’approbation sont ajoutés entre les mots d’agrément et les mots et d’acquisition ;

Au paragraphe 1er, le point final à la lettre d) est remplacé par un point-virgule et il est inséré une nouvelle lettre e) libellée comme suit :

le non-respect des exigences fixées à l’article 34-2. ».