L’article 63-1 de la même loi est modifié comme suit :
À l’intitulé, les mots , d’approbation sont ajoutés entre les mots d’agrément et les mots et d’acquisition ;
Au paragraphe 1er, le point final à la lettre d) est remplacé par un point-virgule et il est inséré une nouvelle lettre e) libellée comme suit :
le non-respect des exigences fixées à l’article 34-2. ».