Art. 3 Loi du 20 mai 2021 portant : 1. transposition : a) de la directive (UE) 2019/878 du Parl…

In forcesince 25 May 2021

À l’article 5, paragraphe 1bis, de la même loi, il est ajouté un nouvel alinéa qui prend la teneur suivante :

« Les politiques et pratiques de rémunération visées à l’alinéa 1er sont neutres du point de vue du genre. ».