Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…
Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ; 2. transposition de l’article 6 de la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire ; 3. mise en œuvre du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ; 4. modification de : a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; b) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; c) la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ; d) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; et de e) la loi du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers ; et 5. abrogation
Chapitre II Les marchés réglementés
- 2Agrément et loi applicable
- 3Retrait de l’agrément
- 4Exigences applicables à la gestion d’un marché réglementé
- 5Exigences applicables aux personnes qui exercent une influence significative sur la gestion d’un marché régl
- 6Exigences organisationnelles
- 7Résilience des systèmes, coupe-circuit et trading électronique
- 8Pas de cotation (tick sizes)
- 9Notification des violations
- 10Accès aux informations
- 11Synchronisation des horloges professionnelles
- 12Admission des instruments financiers à la négociation
- 13Suspension et retrait d’instruments financiers de la négociation sur un marché réglementé
- 14Accès aux marchés réglementés agréés au Luxembourg
- 15Accès à distance aux marchés réglementés
- 16Contrôle du respect des règles des marchés réglementés et d’autres obligations légales
- 17Dispositions relatives aux contreparties centrales, aux organismes de compensation et aux systèmes de règle
- 18Marchés réglementés effectuant des déclarations de transactions
- 19Liste officielle des marchés réglementés
- 20Exploitation d’un MTF au Luxembourg
- 21Accès à distance aux MTF
- 22Processus de négociation et dénouement des transactions sur les MTF
- 23Exigences spécifiques applicables aux MTF
- 24Accès aux informations
- 25Synchronisation des horloges professionnelles
- 26Contrôle du respect des règles des MTF et d’autres obligations légales
- 27Suspension et retrait d’instruments financiers de la négociation sur un MTF
- 28Dispositions relatives aux contreparties centrales, aux organismes de compensation et aux systèmes de règle
- 29Marchés de croissance des PME
- 30MTF effectuant des déclarations de transactions
- 31Liste officielle des MTF
- 32Exploitation d’un OTF au Luxembourg
- 33Accès à distance aux OTF
- 34Processus de négociation et dénouement des transactions sur les OTF
- 35Exigences spécifiques applicables aux OTF
- 36Accès aux informations
- 37Contrôle du respect des règles des OTF et d’autres obligations légales
- 38Synchronisation des horloges professionnelles
- 39Suspension et retrait d’instruments financiers de la négociation sur un OTF
- 40OTF effectuant des déclarations de transactions
- 41Liste officielle des OTF
Chapitre V Les internalisateurs systématiques
Chapitre VI Obligation au secret professionnel
Chapitre VII Autorités compétentes
- 44Autorité compétente au Luxembourg
- 45Pouvoirs de la CSSF
- 46Notification des violations
- 47Sanctions administratives
- 48Exercice des pouvoirs d’infliger des sanctions ou mesures administratives
- 49Publication des décisions
- 50Secret professionnel de la CSSF
- 51Coopération de la CSSF avec les autorités compétentes d’autres Etats membres et l’AEMF
- 52Echange d’informations entre la CSSF et les autorités compétentes d’autres Etats membres
- 53Coopération et échange d’informations avec les autorités de surveillance de pays tiers
- 54Mesures conservatoires à disposition de la CSSF en tant qu’Etat membre d’accueil
- 55Relations entre la CSSF et les réviseurs d’entreprises
Chapitre VIII Dispositions diverses
Section II Trading algorithmique et accès électronique direct
Section III Publication de données relatives à la qualité de l'exécution des transactions
Section IV Accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement
Chapitre Ier Dispositions modificatives
Section Ire Modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier
Section III Modification de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière
Section IV Modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances
Chapitre II Dispositions abrogatoires, transitoires et finales
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.