Art. 99 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

In forcesince 4 Jun 2018

L’article 37-2 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, les mots des mesures raisonnables pour détecter les conflits d’intérêts sont remplacés par les mots toute mesure appropriée pour détecter et éviter ou gérer les conflits d’intérêts, et les mots , y compris ceux découlant de la perception d’incitations en provenance de tiers ou de la structure de rémunération et d’autres structures incitatives propres à l’établissement de crédit ou à l’entreprise d’investissement sont insérés après les mots combinaison de ces services ;

Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

« (2)

Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement conformément à l’article 37-1, paragraphe 2, pour empêcher que des conflits d’intérêts ne portent atteinte aux intérêts de ses clients ne suffisent pas à assurer, avec une certitude raisonnable, que les risques de porter atteinte aux intérêts des clients seront évités, l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement informe clairement ceux-ci, avant d’agir pour leur compte, de la nature générale et, le cas échéant, de la source de ces conflits d’intérêts, ainsi que des mesures prises pour atténuer ces risques. » ;

Il est inséré un nouveau paragraphe 2bis libellé comme suit :

« (2bis)

L’information visée au paragraphe 2 :

est effectuée sur un support durable ; et

comporte des détails suffisants, compte tenu de la nature du client, pour permettre à ce dernier de prendre une décision en connaissance de cause au sujet du service dans le cadre duquel apparaît le conflit d’intérêts. ».