A l’annexe III, section A, alinéa 1er, point 3, de la même loi, les mots au niveau national ou régional sont insérés entre les mots les organismes publics qui gèrent la dette publique et les mots , les banques centrales .
Art. 137 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…
In forcesince 4 Jun 2018