Art. 119 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

In forcesince 4 Jun 2018

L’article 45 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 2, les mots ou l’entreprise d’investissement sont insérés entre les mots que l’établissement de crédit et les mots est agréé ;

Aux paragraphes 4 et 6, les mots articles 26, 27 et 28 de la loi relative aux marchés d’instruments financiers sont remplacés à 3 reprises par les mots articles 14 à 26 du règlement (UE) n°600/2014 ;

Au paragraphe 5, les mots au paragraphe (6) de l’article 37-1 sont remplacés par les mots à l’article 37-1, paragraphes 6 et 6bis, ;

Au paragraphe 5, il est ajouté un nouvel alinéa 2 libellé comme suit :

« La CSSF peut accéder directement aux enregistrements visés à l’article 37-1, paragraphes 6 et 6bis, auprès des succursales établies dans un autre Etat membre d’établissements de crédit ou d’entreprises d'investissement de droit luxembourgeois. ».