Art. 113 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

In forcesince 4 Jun 2018

L’article 42 de la même loi est modifié comme suit :

A l’alinéa 1er, les mots , aux fins de la présente loi, du règlement (UE) n° 575/2013 et du règlement (UE) n° 600/2014 sont insérés en fin de phrase ;

A l’alinéa 2, les mots , par le règlement (UE) n° 600/2014 sont insérés entre les mots par la présente loi et les mots et par le règlement (UE) n° 575/2013 , et la référence à la directive 2004/39/CE est remplacée par la référence à la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) n° 600/2014 .