A l’article 28-3 de la même loi, les mots ministre de la Justice sont remplacés par les mots ministre ayant dans ses attributions la Justice.
Art. 85 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…
In forcesince 4 Jun 2018
- num:lu=loi/2015-12-18 (several documents carry this name)