Art. 85 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

In forcesince 4 Jun 2018

A l’article 28-3 de la même loi, les mots ministre de la Justice sont remplacés par les mots ministre ayant dans ses attributions la Justice.

  • num:lu=loi/2015-12-18 (several documents carry this name)