L’article 44-2 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, les alinéas 3 à 5 deviennent les alinéas 5 à 7 et deux nouveaux alinéas libellés comme suit sont insérés à la suite de l’alinéa 2 :
« La CSSF peut demander à l’autorité compétente d’un autre Etat membre de lui communiquer les informations nécessaires pour l’accomplissement de sa mission de surveillance des marchés d’instruments financiers découlant de la présente loi et du règlement (UE) n° 600/2014.
La CSSF peut référer à l’AEMF les situations où une demande d’échange d’informations telle que prévue à l’alinéa 3 a été rejetée ou n’a pas été suivie d’effet dans un délai raisonnable. » ;
Au paragraphe 1er, ancien alinéa 4 (nouvel alinéa 6), le premier tiret est supprimé.