Art. 102 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

In forcesince 4 Jun 2018

L’article 37-5 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, le mot raisonnables est remplacé par le mot suffisantes, et le paragraphe 1er est complété par deux nouveaux alinéas 2 et 3 libellés comme suit :

« Lorsqu’un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement exécute un ordre pour le compte d’un client de détail, le meilleur résultat possible est déterminé sur la base du prix total, représentant le prix de l’instrument financier et les coûts liés à l’exécution, lesquels incluent toutes les dépenses exposées par le client directement liées à l’exécution de l’ordre, y compris les frais propres au système d’exécution, les frais de compensation et de règlement et tous les autres frais éventuellement payés à des tiers ayant participé à l’exécution de l’ordre.

En vue d’assurer le meilleur résultat possible conformément à l’alinéa 1er lorsque plusieurs systèmes d’exécution concurrents sont en mesure d’exécuter un ordre concernant un instrument financier, il convient d’évaluer et de comparer les résultats qui seraient obtenus pour le client en exécutant l’ordre sur chacun des systèmes d’exécution sélectionnés par la politique d’exécution des ordres de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement qui sont en mesure d’exécuter cet ordre. Dans cette évaluation, il y a lieu de prendre en compte les commissions propres à l’établissement de crédit ou à l’entreprise d’investissement et les coûts pour l’exécution de l’ordre sur chacun des systèmes d’exécution éligibles. » ;

Sont insérés, à la suite du paragraphe 1er, deux nouveaux paragraphes libellés comme suit :

« (1bis)

Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement ne peuvent recevoir aucune rémunération, aucune remise ou aucun avantage non monétaire pour l’acheminement d’ordres vers une plate-forme de négociation particulière ou un système d’exécution particulier qui serait en violation des exigences relatives aux conflits d’intérêts ou aux incitations prévues au paragraphe 1er, à l’article 37-1, paragraphe 2, et aux articles 37-2 et 37-3, paragraphes 1er à 3septies.

(1ter)

A la suite de l’exécution d’une transaction pour le compte d’un client, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement précisent au client où l’ordre a été exécuté. » ;

Au paragraphe 3, alinéa 2, la phrase suivante est insérée à la suite de la première phrase :

« Ces informations expliquent clairement, de manière suffisamment détaillée et facilement compréhensible par les clients, comment les ordres seront exécutés par l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement pour son client. » ;

Au paragraphe 3, alinéa 3, les mots d’un marché réglementé ou d’un MTF sont remplacés à deux reprises par les mots d’une plate-forme de négociation, et les mots doit informer ses clients ou ses clients potentiels sont remplacés par les mots doit notamment informer ses clients ;

A la suite du paragraphe 3, il est inséré un nouveau paragraphe 3bis libellé comme suit :

« (3bis)

Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement qui exécutent des ordres de clients établissent et publient une fois par an, pour chaque catégorie d’instruments financiers, le classement des cinq premiers systèmes d’exécution sur le plan des volumes de négociation sur lesquels ils ont exécuté des ordres de clients au cours de l’année précédente et des informations synthétiques sur la qualité d’exécution obtenue. » ;

Au paragraphe 4, première phrase, les mots qui exécutent des ordres de clients sont insérés entre les mots Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement et les mots doivent surveiller ;

Au paragraphe 4, deuxième phrase, les mots , compte tenu notamment des informations publiées en application du paragraphe 3bis et de l’article 61 de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers sont ajoutés à la fin de la phrase ;

Au paragraphe 4, troisième phrase, les mots signaler aux clients sont remplacés par les mots notifier aux clients avec lesquels ils ont une relation suivie ;

Au paragraphe 5, les mots , et démontrer à la CSSF, à sa demande, qu’ils respectent le présent article sont insérés à la fin de la phrase.