Le paragraphe 5 de l’article 24 de la même loi est abrogé.
Art. 79 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…
In forcesince 4 Jun 2018
- num:lu=loi/2015-12-18 (several documents carry this name)
Le paragraphe 5 de l’article 24 de la même loi est abrogé.