Art. 88 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

In forcesince 4 Jun 2018

L’article 30 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, les mots tant au moyen de l’établissement d’une succursale que par voie de prestation de services, sous réserve que leurs activités soient couvertes par leur agrément et relèvent de l’annexe I ou des sections A ou C de l’annexe II sont remplacés par les mots par voie de prestation de services, par l’établissement d’une succursale ou par le recours à un agent lié, sous réserve que leurs activités soient couvertes par leur agrément et relèvent de l’annexe I ou de l’annexe II, sections A ou C ;

Il est ajouté un nouveau paragraphe 3 libellé comme suit :

« (3)

La CSSF tient le registre des agents liés, établis dans d’autres Etats membres, auxquels recourent les établissements de crédit et les entreprises d’investissement de ces Etats membres pour fournir des services et des activités d’investissement au Luxembourg. Ce registre est public. ».

  • num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)