L’article 38 de la même loi est modifié comme suit :
Le paragraphe 1er est complété par deux nouveaux alinéas 2 et 3 libellés comme suit :
« Les articles 38-1, 38-2, 38-8 et 38-12 s’appliquent également aux entreprises d’investissement qui ne sont pas des entreprises d’investissement CRR.
Pour les besoins du présent chapitre, le terme « établissement » vise les établissements de crédit et les entreprises d’investissement. » ;
Au paragraphe 4, le mot CRR est supprimé.