Art. 106 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

In forcesince 4 Jun 2018

L’article 38 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est complété par deux nouveaux alinéas 2 et 3 libellés comme suit :

« Les articles 38-1, 38-2, 38-8 et 38-12 s’appliquent également aux entreprises d’investissement qui ne sont pas des entreprises d’investissement CRR.

Pour les besoins du présent chapitre, le terme « établissement » vise les établissements de crédit et les entreprises d’investissement. » ;

Au paragraphe 4, le mot CRR est supprimé.