Art. 132 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

In forcesince 4 Jun 2018

A l’article 64, paragraphe 1er, de la même loi, les mots ou 32(1) sont remplacés par les mots , 29-7, 32(1) et (5), ou 32-1(1), alinéa 1er, première phrase, et (2), alinéa 1er,.