Art. 114 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

In forcesince 4 Jun 2018

A l’article 43, paragraphe 2, de la même loi, les mots et du règlement (UE) n° 600/2014 sont insérés à la fin de la première phrase.