L’article 18 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 5, l’alinéa 2 prend la teneur suivante :
« Les paragraphes 6 à 8 et 10 à 14 s’appliquent uniquement lorsque l’entreprise dont l’acquisition est envisagée est une entreprise d’investissement de droit luxembourgeois ou un opérateur de marché de droit luxembourgeois exploitant un MTF ou un OTF. » ;
Au paragraphe 8, alinéa 4, les mots 2004/39/CE sont remplacés par les mots 2014/65/UE ;
Au paragraphe 9, il est ajouté un deuxième alinéa qui prend la teneur suivante :
« En procédant à l’évaluation de la notification prévue au paragraphe 5 et des informations visées au paragraphe 8, la CSSF n’examine pas l’acquisition envisagée en fonction des besoins économiques du marché. » ;
Au paragraphe 17, les mots sans retard sont insérés entre les mots les PSF communiquent et les mots à la CSSF ;
Au paragraphe 18, alinéa 1er, les mots ainsi que les actionnaires ou associés sont insérés entre les mots les personnes responsables de l’administration ou de la gestion et les mots du PSF concerné, et les mots , d’une amende d’ordre allant de 125 à 12.500 euros sont supprimés ;
Au paragraphe 18, alinéa 2, la phrase suivante est insérée avant le libellé de l’actuel alinéa 2 :
« Lorsque les personnes visées au paragraphe 5, alinéa 1er, ne respectent pas l’obligation de fournir les informations demandées préalablement à l’acquisition ou à l’augmentation d’une participation qualifiée, la CSSF prend les mesures qui s’imposent pour mettre fin à cette situation. » ;
Il est inséré un nouveau paragraphe 20 qui prend la teneur suivante :
« (20)
Le présent article ne s’applique pas aux PSCD visés à la section 2, sous-section 4. ».