A l’article 24-9, paragraphe 1er, de la même loi, les mots au sens de la loi relative aux marchés d’instruments financiers sont remplacés par les mots au sens de l’article 1er, point 23-2.
Art. 81 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…
In forcesince 4 Jun 2018
Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…12Law
- num:lu=loi/2015-12-18 (several documents carry this name)