Art. 2 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

Agrément et loi applicable

In forcesince 30 Jul 2021cited 4×
(1)

L’établissement d’un marché réglementé au Luxembourg est subordonné à un agrément écrit de la CSSF.

(2)

L’agrément en tant que marché réglementé est accordé sur demande écrite de la part de l’opérateur de marché et après instruction par la CSSF portant sur les conditions exigées par le présent chapitre.

L’agrément n’est accordé que si l’opérateur de marché et les systèmes du marché réglementé satisfont aux exigences définies au présent chapitre.

(3)

La durée de l’agrément est illimitée.

(4)

L’opérateur d’un marché réglementé veille à ce que le marché réglementé satisfasse aux exigences définies au présent chapitre. L’opérateur de marché est habilité à exercer les droits que le présent chapitre confère au marché réglementé qu’il gère. Lorsque le marché réglementé est une personne morale distincte de son opérateur de marché, l’opérateur de marché est responsable du respect de l’ensemble des obligations imposées à l’opérateur de marché en vertu du présent chapitre.

(5)

L’opérateur de marché fournit dans sa demande d’agrément toutes les informations, y compris un programme d’activité énumérant notamment les types d’opérations envisagés, les règles de fonctionnement et la structure organisationnelle, nécessaires pour permettre à la CSSF de s’assurer que le marché réglementé a mis en place les dispositifs nécessaires pour satisfaire aux obligations que lui impose le présent chapitre.

(6)

L’agrément est subordonné à la condition que le marché réglementé ait son siège statutaire ou, le cas échéant, son administration centrale au Luxembourg.

(7)

L’opérateur de marché est tenu d’effectuer les actes afférents à l’organisation et à l’exploitation du marché réglementé sous la surveillance de la CSSF.

L’opérateur de marché informe au préalable la CSSF de toute modification des règles de fonctionnement du marché réglementé. La CSSF dispose d’un délai maximal de trois mois à compter de la réception de l’information visée à la première phrase pour s’y opposer lorsqu’il existe des raisons objectives et démontrables d’estimer que la modification envisagée risque de compromettre le fonctionnement ordonné du marché.

(8)

La CSSF vérifie que les marchés réglementés respectent les dispositions du présent chapitre et qu’ils continuent de satisfaire aux conditions d’octroi de l’agrément initial.

(9)

L’agrément est subordonné à la condition que l’opérateur de marché confie le contrôle de ses documents comptables annuels à un ou plusieurs réviseurs d’entreprises agréés, qui justifient d’une expérience professionnelle adéquate. La désignation de ces réviseurs d’entreprises agréés est faite par l’organe chargé de l’administration de l’opérateur de marché.

Toute modification dans le chef des réviseurs d’entreprises agréés doit être autorisée au préalable par la CSSF. A cet effet, la CSSF peut demander tous les renseignements nécessaires pour apprécier l’expérience professionnelle des personnes visées.

L’institution des commissaires aux comptes prévue dans la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ne s’applique pas aux opérateurs de marché.

(10)

La décision prise sur une demande d’agrément est motivée et notifiée à l’opérateur de marché dans les six mois de la réception de la demande ou, si celle-ci est incomplète, dans les six mois de la réception des renseignements nécessaires à la décision. Il est en tout cas statué dans les douze mois de la réception de la demande, faute de quoi l’absence de décision équivaut à la notification d’une décision de refus.

(11)

Sans préjudice des dispositions de la loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché et du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, dénommé ci-après « règlement (UE) n° 596/2014 », le droit public régissant les négociations effectuées dans le cadre des systèmes d’un marché réglementé agréé au Luxembourg est le droit luxembourgeois.