Art. 3 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

Retrait de l’agrément

In forcesince 4 Jun 2018cited 2×

L’agrément peut être retiré :

si le marché réglementé n’en fait pas usage dans un délai de douze mois suivant son octroi, s’il y renonce expressément ou s’il n’a pas fonctionné au cours des six derniers mois ;

si les conditions pour son octroi ne sont plus remplies ;

s’il a été obtenu au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ;

si le marché réglementé a enfreint de manière grave et systématique les dispositions de la présente loi ou du règlement (UE) n° 600/2014.

Tout retrait d’agrément est notifié à l’Autorité européenne des marchés financiers, dénommée ci-après « AEMF ».