Art. 2 Loi du 15 décembre 2019 portant modification : 1° en vue de la transposition de la direc…

In forcesince 23 Dec 2019

À l’article 3 de la même loi, les mots les règlements (CEE) N° 1408/71 et (CEE) N° 574/72, les engagements et les actifs sont remplacés par les mots les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009, les passifs et les actifs.