Art. 3 Loi du 15 décembre 2019 portant modification : 1° en vue de la transposition de la direc…

In forcesince 23 Dec 2019

L’article 4 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, les mots de la loi reprenant les dispositions des articles 19 de la directive 2003/41/CE sont remplacés par les mots 18 à 23, 42 à 47, 57-1 paragraphes (1) et (2), et 78, alinéa 1 et une nouvelle phrase, libellée comme suit, est insérée à la fin du paragraphe 1er : Les articles 57-1, paragraphes (1) et (2), et 78, alinéa 1 s’appliquent pour les fonds de pension qui gèrent des régimes de retraite comptant au total plus de 15 affiliés. ;

Au paragraphe 2, les mots de la loi reprenant les dispositions des articles 9 à 17 de la directive 2003/41/CE sont remplacés par les mots 1 à 4, 18 à 23, 42 à 47, 78 à 82 et 84, et la dernière phrase est supprimée.