Art. 4 Loi du 15 décembre 2019 portant modification : 1° en vue de la transposition de la direc…

In forcesince 23 Dec 2019

À l’article 6, paragraphe 1er, de la même loi, il est ajouté une troisième phrase, libellée comme suit :

« Le conseil d’administration de la sepcav est responsable du respect des dispositions prévues par la présente loi et par les mesures prises pour son exécution. ».