Art. 15 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

Accès à distance aux marchés réglementés

In forcesince 4 Jun 2018cited 3×

Les marchés réglementés agréés dans un autre Etat membre peuvent prendre au Luxembourg les dispositions appropriées pour permettre aux membres et participants établis au Luxembourg d’adhérer ou d’accéder à distance à leurs systèmes et d’y négocier.

La CSSF peut demander à l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine du marché réglementé de lui communiquer l’identité des membres ou des participants du marché réglementé établis au Luxembourg.