Art. 7 Loi du 21 juillet 2021 portant : 1° modification de : a) la loi modifiée du 5 avril 1993…

In forcesince 31 Jul 2021

L’article 15 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, la deuxième phrase est supprimée ;

Au paragraphe 3, les mots énumérés à l’annexe II, section D sont remplacés par les mots d’un APA, d’un ARM ou d’un CTP au sens de l’article 2, paragraphe 1er, point 35, du règlement (UE) n° 600/2014, en vertu de l’article 27ter, paragraphe 2, dudit règlement ;

Au paragraphe 6, les mots visés à l’annexe II, section D sont remplacés par les mots d’un APA, d’un ARM ou d’un CTP au sens de l’article 2, paragraphe 1er, point 35, du règlement (UE) n° 600/2014, en vertu de l’article 27ter, paragraphe 2, dudit règlement.