L’article 15 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, la deuxième phrase est supprimée ;
Au paragraphe 3, les mots énumérés à l’annexe II, section D sont remplacés par les mots d’un APA, d’un ARM ou d’un CTP au sens de l’article 2, paragraphe 1er, point 35, du règlement (UE) n° 600/2014, en vertu de l’article 27ter, paragraphe 2, dudit règlement ;
Au paragraphe 6, les mots visés à l’annexe II, section D sont remplacés par les mots d’un APA, d’un ARM ou d’un CTP au sens de l’article 2, paragraphe 1er, point 35, du règlement (UE) n° 600/2014, en vertu de l’article 27ter, paragraphe 2, dudit règlement.