Art. 2 Loi du 21 juillet 2021 portant : 1° modification de : a) la loi modifiée du 5 avril 1993…

In forcesince 31 Jul 2021

L’article 1-1, paragraphe 2, de la même loi, est modifié comme suit :

À la lettre e), les mots sans préjudice des lettres a), j) ou l), sont remplacés par les mots sans préjudice des lettres a), i), j) ou k), ;

La lettre k) est modifiée comme suit :

Dans la phrase liminaire, les mots lorsqu’ils exécutent sont remplacés par les mots lorsqu’elles exécutent ;

Les points (i) à (iii) sont remplacés par les points (i) à (iv) libellés comme suit :

dans tous ces cas, individuellement et sous forme agrégée, ces prestations soient accessoires par rapport à leur activité principale, lorsque cette activité principale est considérée au niveau du groupe ;

ces personnes ne fassent pas partie d’un groupe dont l’activité principale est la fourniture de services d’investissement, l’exercice d’une des activités énumérées à l’annexe I, ou l’exercice de la fonction de teneur de marché en rapport avec des instruments dérivés sur matières premières ;

ces personnes n’appliquent pas une technique de trading algorithmique à haute fréquence ; et que

ces personnes indiquent, sur demande, à la CSSF la base sur laquelle elles ont établi que leurs activités visées à la présente lettre sont accessoires par rapport à leur activité principale ; » ;

Il est inséré une nouvelle lettre m), libellée comme suit :

aux prestataires de services de financement participatif au sens de l’article 2, paragraphe 1er, lettre e), du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 ; ».