Art. 20 Loi du 3 juillet 2025 portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relat…

In forcesince 10 Jul 2025

À l’article 42, première phrase, de la même loi, les mots aux articles 15, paragraphe 1er, alinéa 2, et 18, paragraphe 4, sont remplacés par les mots à l’article 15, paragraphe 1er, alinéa 2,.