L’article 6, paragraphe 1er, de la même loi, est modifié comme suit :
Au point 6, le point final est remplacé par un point-virgule ;
À la suite du point 6, sont ajoutés les points 7 et 8 nouveaux, libellés comme suit :
de prendre des dispositions pour faire en sorte de respecter les normes de qualité des données conformément à l’article 22ter du règlement (UE) n° 600/2014 ;
d’avoir au moins trois membres ou utilisateurs significativement actifs, chacun d’eux ayant la possibilité d’interagir avec tous les autres en matière de formation des prix. ».