Art. 12 Loi du 3 juillet 2025 portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relat…

In forcesince 10 Jul 2025

L’article 6, paragraphe 1er, de la même loi, est modifié comme suit :

Au point 6, le point final est remplacé par un point-virgule ;

À la suite du point 6, sont ajoutés les points 7 et 8 nouveaux, libellés comme suit :

de prendre des dispositions pour faire en sorte de respecter les normes de qualité des données conformément à l’article 22ter du règlement (UE) n° 600/2014 ;

d’avoir au moins trois membres ou utilisateurs significativement actifs, chacun d’eux ayant la possibilité d’interagir avec tous les autres en matière de formation des prix. ».