Art. 19 Loi du 3 juillet 2025 portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relat…

In forcesince 10 Jul 2025

À l’article 37, paragraphe 1er, de la même loi, il est ajouté, à la suite de l’alinéa 2, un alinéa 3 nouveau, libellé comme suit :

« Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un OTF au Luxembourg prennent des dispositions pour faire en sorte de respecter les normes de qualité des données conformément à l’article 22ter du règlement (UE) n° 600/2014. ».