Art. 16 Loi du 3 juillet 2025 portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relat…

In forcesince 10 Jul 2025

À la suite de l’article 12 de la même loi, il est inséré un article 12bis nouveau, libellé comme suit :

« Art. 12bis.

Conditions particulières relatives à l’admission d’actions à la négociation

(1)

Les marchés réglementés exigent que la capitalisation boursière prévisible de l’entreprise dont les actions font l’objet d’une demande d’admission à la négociation ou, si cette capitalisation ne peut être évaluée, que le capital et les réserves de cette entreprise, y compris le compte de résultat, du dernier exercice, s’élève au minimum à 1 000 000 euros ou à un montant équivalent dans une devise autre que l’euro.

(2)

Le paragraphe 1er ne s’applique pas à l’admission à la négociation d’actions fongibles avec des actions déjà admises à la négociation.

(3)

Les marchés réglementés exigent qu’au moment de l’admission à la négociation, au moins 10 pour cent du capital souscrit représenté par la catégorie d’actions concernée par la demande d’admission à la négociation soit détenu par le public.

(4)

Par dérogation au paragraphe 3, les marchés réglementés peuvent imposer, au moment de l’admission, au moins une des exigences suivantes pour une demande d’admission à la négociation d’actions :

un nombre suffisant d’actions est détenu par le public ;

les actions sont détenues par un nombre suffisant d’actionnaires ;

la valeur de marché des actions détenues par le public représente une part suffisante du capital souscrit dans la catégorie d’actions concernée.

(5)

Lorsque l’admission à la négociation est demandée pour des actions fongibles avec des actions déjà admises à la négociation, les marchés réglementés évaluent, pour satisfaire à l’exigence énoncée au paragraphe 3, si un nombre suffisant d’actions a été distribué au public par rapport à l’ensemble des actions émises, et pas seulement par rapport aux actions fongibles avec des actions déjà admises à la négociation. ».