À la suite de l’article 12 de la même loi, il est inséré un article 12bis nouveau, libellé comme suit :
« Art. 12bis.
Conditions particulières relatives à l’admission d’actions à la négociation
Les marchés réglementés exigent que la capitalisation boursière prévisible de l’entreprise dont les actions font l’objet d’une demande d’admission à la négociation ou, si cette capitalisation ne peut être évaluée, que le capital et les réserves de cette entreprise, y compris le compte de résultat, du dernier exercice, s’élève au minimum à 1 000 000 euros ou à un montant équivalent dans une devise autre que l’euro.
Le paragraphe 1er ne s’applique pas à l’admission à la négociation d’actions fongibles avec des actions déjà admises à la négociation.
Les marchés réglementés exigent qu’au moment de l’admission à la négociation, au moins 10 pour cent du capital souscrit représenté par la catégorie d’actions concernée par la demande d’admission à la négociation soit détenu par le public.
Par dérogation au paragraphe 3, les marchés réglementés peuvent imposer, au moment de l’admission, au moins une des exigences suivantes pour une demande d’admission à la négociation d’actions :
un nombre suffisant d’actions est détenu par le public ;
les actions sont détenues par un nombre suffisant d’actionnaires ;
la valeur de marché des actions détenues par le public représente une part suffisante du capital souscrit dans la catégorie d’actions concernée.
Lorsque l’admission à la négociation est demandée pour des actions fongibles avec des actions déjà admises à la négociation, les marchés réglementés évaluent, pour satisfaire à l’exigence énoncée au paragraphe 3, si un nombre suffisant d’actions a été distribué au public par rapport à l’ensemble des actions émises, et pas seulement par rapport aux actions fongibles avec des actions déjà admises à la négociation. ».