Un marché réglementé qui effectue des déclarations de transactions pour le compte d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement en vertu de l’article 26, paragraphe 7, du règlement (UE) n ° 600/2014, dispose de mécanismes de sécurité efficaces pour garantir la sécurité et l’authentification des moyens de transfert d’informations, réduire au minimum le risque de corruption des données et d’accès non autorisé et empêcher les fuites d’informations en préservant la confidentialité des données à tout moment. Le marché réglementé prévoit des ressources suffisantes et des mécanismes de sauvegarde pour pouvoir assurer ses services à tout moment.
Art. 18 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…
Marchés réglementés effectuant des déclarations de transactions
Loi du 21 juillet 2021 portant : 1° modification de : a) la loi modifiée du 5 avril 1993…9Law
À l’article 18 de la même loi, le paragraphe 20 est abrogé.
Loi du 3 juillet 2025 portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relat…20Law
À l’article 42, première phrase, de la même loi, les mots aux articles 15, paragraphe 1er, alinéa 2, et 18, paragraphe 4, sont remplacés par les mots à l’article 15, paragraphe 1er, alinéa 2,.
Loi du 15 décembre 2019 portant modification : 1° en vue de la transposition de la direc…5Law
L’article 18 de la même loi est modifié comme suit : Le paragraphe 1er, alinéa 1er, prend la teneur suivante : « (1) Une sepcav doit désigner un dépositaire pour la garde des actifs et les tâches de supervision conformément aux …