Art. 42 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

Obligation de notification pour les internalisateurs systématiques

In forcesince 12 Jul 2025cited 2×

Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement de droit luxembourgeois, ainsi que les succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement de droit étranger, qui répondent à la définition d’internalisateur systématique le notifient à la CSSF, conformément à l’article 15, paragraphe 1er, alinéa 2, du règlement (UE) n° 600/2014. La CSSF transmet cette notification à l’AEMF.