Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement de droit luxembourgeois, ainsi que les succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement de droit étranger, qui répondent à la définition d’internalisateur systématique le notifient à la CSSF, conformément à l’article 15, paragraphe 1er, alinéa 2, du règlement (UE) n° 600/2014. La CSSF transmet cette notification à l’AEMF.
Art. 42 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…
Obligation de notification pour les internalisateurs systématiques
Loi du 3 juillet 2025 portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relat…20Law
À l’article 42, première phrase, de la même loi, les mots aux articles 15, paragraphe 1er, alinéa 2, et 18, paragraphe 4, sont remplacés par les mots à l’article 15, paragraphe 1er, alinéa 2,.
Loi du 15 décembre 2019 portant modification : 1° en vue de la transposition de la direc…15Law
L’article 42 de la même loi est modifié comme suit : Le paragraphe 1er, alinéa 1er, prend la teneur suivante : « Une assep doit désigner un dépositaire pour la garde des actifs et les tâches de supervision conformément aux …
Changed on 12 Jul 2025
Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement de droit luxembourgeois, ainsi que les succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement de droit étranger, qui répondent à la définition d’internalisateur systématique le notifient à la CSSF, conformément aux articlesà l’article 15, paragraphe 1er, alinéa 2, et 18, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 600/2014. La CSSF transmet cette notification à l’AEMF.
- 12 Jul 2025 – todayin force
- 4 Jun 2018 – 12 Jul 2025earlier wording