Art. 7 Loi du 21 juillet 2021 portant modification 1° du Code de la consommation ; 2° de la loi…

In forcesince 30 Jul 2021

La loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers est modifiée comme suit :

À l’article 2, paragraphe 1er, les mots du ministre ayant dans ses attributions sont remplacés par le mot de ;

À l’article 44, paragraphe 1er, les mots , sans préjudice des compétences du ministre ayant dans ses attributions la CSSF sont supprimés ;

À l’article 147, première et deuxième phrase, les mots du ministre ayant dans ses attributions sont remplacés par le mot de à deux reprises.