Art. 2 Loi du 21 juillet 2021 portant modification 1° du Code de la consommation ; 2° de la loi…

In forcesince 30 Jul 2021

La loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifiée comme suit :

À l’article 2, paragraphe 1er, les mots du Ministre ayant dans ses attributions la Commission de surveillance du secteur financier sont remplacés par les mots conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (ci-après, le « règlement (UE) n° 1024/2013 ») ;

À l’article 3, paragraphe 6, la dernière phrase est supprimée ;

À l’article 11, le paragraphe 5 est abrogé ;

À l’article 14, paragraphe 1er, les mots du Ministre ayant dans ses attributions sont remplacés par le mot de ;

À l’article 15, paragraphe 7, la dernière phrase est supprimée ;

À l’article 23, le paragraphe 5 est abrogé ;

À l’article 28-10, paragraphe 3, les mots du Ministre ayant dans ses attributions sont remplacés par le mot de ;

À l’article 28-11, paragraphe 2, les mots du Ministre ayant dans ses attributions sont remplacés par le mot de ;

À l’article 28-13, paragraphe 4, la dernière phrase est supprimée ;

À l’article 29-7, paragraphe 1er, les mots du ministre ayant dans ses attributions sont remplacés par le mot de ;

À l’article 29-8, paragraphe 6, la dernière phrase est supprimée ;

À l’article 29-10, l’alinéa 3 est supprimé ;

L’article 32 est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, les mots sont tenus d’être en possession d’un agrément écrit de la CSSF et sont insérés entre les mots succursale au Luxembourg, et les mots sont soumis ;

Au paragraphe 5, les mots du Ministre ayant dans ses attributions sont remplacés par le mot écrit de ;

L’article 32-1 est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots à cette fin, elles sont tenues d’être en possession d’un agrément écrit de la CSSF, sont insérés entre les mots au Luxembourg et et les mots sont soumises aux ;

Au paragraphe 2, alinéa 1er, deuxième phrase, les mots sont tenues d’être en possession d’un agrément écrit de la CSSF, sont insérés entre le mot Elles et les mots sont soumises aux ;

Au paragraphe 2, alinéa 6, point 4, les mots adoptées en vertu de la présente directive sont remplacés par les mots de la présente loi ;

À l’article 52, paragraphe 1er, alinéa 1er, la dernière phrase est supprimée ;

À l’article 63-2, paragraphe 2, alinéa 1er, la lettre c) prend la teneur suivante :

dans le cas d’une entreprise d’investissement, décider le retrait de son agrément conformément à l’article 23, ou dans le cas d’un établissement de crédit, lancer une procédure en vue du retrait de son agrément conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 ; ».