Le marché réglementé « Bourse de Luxembourg » opéré par la Société de la Bourse de Luxembourg S.A. est réputé avoir obtenu l’agrément écrit de la CSSF. La Société de la Bourse de Luxembourg S.A. est réputée avoir obtenu l’agrément écrit de la CSSF en tant qu’opérateur d’un marché réglementé agréé au Luxembourg. Elle est en outre réputée être autorisée à exploiter le MTF « Euro-MTF ». Les marchés précités et leur opérateur doivent se conformer par ailleurs aux dispositions du titre Ier de la présente loi, notamment en ce qui concerne l’organisation, la gouvernance et le retrait de l’agrément, ainsi qu’aux dispositions de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.
Art. 147 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…
Loi du 21 juillet 2021 portant modification 1° du Code de la consommation ; 2° de la loi…7Law
… les mots , sans préjudice des compétences du ministre ayant dans ses attributions la CSSF sont supprimés ; À l’article 147, première et deuxième phrase, les mots du ministre ayant dans ses attributions sont remplacés par le mot de …
Changed on 30 Jul 2021
Le marché réglementé « Bourse de Luxembourg » opéré par la Société de la Bourse de Luxembourg S.A. est réputé avoir obtenu l’agrément écrit du ministre ayant dans ses attributions de la CSSF. La Société de la Bourse de Luxembourg S.A. est réputée avoir obtenu l’agrément écrit du ministre ayant dans ses attributions de la CSSF en tant qu’opérateur d’un marché réglementé agréé au Luxembourg. Elle est en outre réputée être autorisée à exploiter le MTF « Euro-MTF ». Les marchés précités et leur opérateur doivent se conformer par ailleurs aux dispositions du titre Ier de la présente loi, notamment en ce qui concerne l’organisation, la gouvernance et le retrait de l’agrément, ainsi qu’aux dispositions de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.
- 30 Jul 2021 – todayin force
- 4 Jun 2018 – 30 Jul 2021earlier wording