Art. 122 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

In forcesince 4 Jun 2018

L’article 52 de la même loi est modifié comme suit :

L’intitulé est modifié comme suit :

« Les listes officielles et la protection des titres » ;

Au paragraphe 1er, les alinéas 1er et 2 prennent la teneur suivante :

« La CSSF tient les listes officielles des établissements de crédit et des autres catégories de professionnels du secteur financier autorisés à exercer leur activité au moyen d'un établissement au Luxembourg et soumis à sa surveillance. La CSSF met à jour, sur une base régulière, les listes officielles. Les listes officielles contiennent des informations sur les services ou activités pour lesquels les entreprises d’investissement sont agréées. A cet effet, le ministre compétent lui délivre une expédition des décisions d'agrément et de retrait.

Les différentes listes officielles sont publiées sur le site internet de la CSSF. » ;

Au paragraphe 1er, alinéa 4, les mots de l’article 33 sont remplacés par les mots de l’article 33, paragraphe 4, en ce qui concerne les établissements de crédit ;

Au paragraphe 2, les mots un tableau officiel sont remplacés par les mots une liste officielle, et les mots sur l’un de ces tableaux sont remplacés par les mots sur l’une de ces listes ;

Au paragraphe 3, les motssur un tableau officiel sont remplacés par les mots sur une liste officielle.