Art. 103 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

In forcesince 4 Jun 2018

L’article 37-6, paragraphe 2, de la même loi est modifié comme suit :

A la première phrase, les mots ou négociées sur une plate-forme de négociation sont insérés entre les mots marché réglementé et les mots n’est pas exécuté ;

A la deuxième phrase, les mots telle que déterminée aux fins de l’application de l’article 13, paragraphe (2) de la loi relative aux marchés d’instruments financiers sont remplacés par les mots telle que déterminée par l’article 4 du règlement (UE) n° 600/2014 ;

A la troisième phrase, les mots ordre limité sont remplacés par les mots ordre à cours limité.