Art. 80 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

In forcesince 4 Jun 2018

A l’article 24-4, paragraphe 1er, de la même loi, les mots ou d’un MTF sont remplacés par les mots , d’un MTF ou d’un OTF.

  • num:lu=loi/2015-12-18 (several documents carry this name)