Art. 94 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

In forcesince 4 Jun 2018

L’intitulé du chapitre 2 de la partie II de la même loi est modifié comme suit :

« Chapitre 2

Dispositions applicables aux PSF spécialisés et aux PSF de support. ».