L’intitulé du chapitre 2 de la partie II de la même loi est modifié comme suit :
« Chapitre 2
Dispositions applicables aux PSF spécialisés et aux PSF de support. ».
L’intitulé du chapitre 2 de la partie II de la même loi est modifié comme suit :
« Chapitre 2
Dispositions applicables aux PSF spécialisés et aux PSF de support. ».