Aux articles 25, 26, 28-4, 28-5, 28-6, 28-12, 29-1, 29-2, 29-3, 29-4, 29-5 et 29-6 de la même loi, les mots souscrit et libéré sont insérés après les mots capital social.
Art. 83 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…
In forcesince 4 Jun 2018cited 1×
Loi du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centra…3Law
… du présent article pour les violations des articles 9, 10 et 35 du règlement (UE) 2021/23, conformément à l’article 83 dudit règlement. Toute information publiée en vertu de l’alinéa 1 demeure sur le site internet de la CSSF et …
- num:lu=loi/2015-12-18 (several documents carry this name)