L’article 37-7 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, les mots aux articles 37-3, 37-5 et 37-6, paragraphe (1) sont remplacés par les mots à l’article 37-3, à l’exception des paragraphes 3, 3bis et 8, à l’article 37-5 et à l’article 37-6, paragraphe 1er ;
Au paragraphe 1er, il est inséré un nouvel alinéa 2 libellé comme suit :
« Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, dans leur relation avec les contreparties éligibles, agissent d’une manière honnête, équitable et professionnelle et communiquent d’une façon correcte, claire et non trompeuse, compte tenu de la nature de la contrepartie éligible et de son activité. » ;
Au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots de la législation communautaire ou du droit national d’un Etat membre, les entreprises exemptées de l’application de la directive 2004/39/CE en vertu de l’article 2, paragraphe 1, lettres k) et l) de cette directive, les gouvernements nationaux et leurs services, y compris les organismes publics chargés de la gestion de la dette publique sont remplacés par les mots du droit de l’Union européenne ou du droit national d’un Etat membre, les gouvernements nationaux et leurs services, y compris les organismes publics chargés de la gestion de la dette publique au niveau national.