A l’article 63-5 de la même loi, les mots 63-1 et 63-2 sont remplacés par les mots 63-1, 63-2 et 63-2bis .
Art. 131 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…
In forcesince 4 Jun 2018
A l’article 63-5 de la même loi, les mots 63-1 et 63-2 sont remplacés par les mots 63-1, 63-2 et 63-2bis .