Le libellé actuel de l’article 58 de la même loi forme un nouveau paragraphe 1er et deux nouveaux paragraphes libellés comme suit sont ajoutés :
« (2)
La CSSF est l’autorité compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges portant sur les droits et obligations institués par la présente loi conformément aux dispositions du livre 4 du Code de la consommation.
Aux fins de l’article 75 de la directive 2014/65/UE, la CSSF coopère avec les autorités responsables du règlement extrajudiciaire des litiges des autres Etats membres et notifie à l’AEMF la procédure de résolution extrajudiciaire des litiges en matière de consommation concernant les services d'investissement et les services auxiliaires fournis par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement. ».