Art. 82 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

In forcesince 4 Jun 2018

L’article 24-10 de la même loi devient l’article 24-11, et il est inséré à la suite de l’article 24-9 un nouvel article 24-10 libellé comme suit :

« Art. 24-10.

Les entreprises d’investissement exploitant un OTF au Luxembourg.

(1)

Sont entreprises d’investissement exploitant un OTF au Luxembourg les professionnels dont l’activité consiste dans l’exploitation d’un OTF au Luxembourg, à l’exclusion des professionnels qui sont des opérateurs de marché au sens de l’article 1er, point 23-2.

(2)

L’agrément pour l’activité d’entreprise d’investissement exploitant un OTF au Luxembourg ne peut être accordé qu’à des personnes morales. Il est subordonné à la justification d’un capital social souscrit et libéré d’une valeur de 730.000 euros au moins. ».