Il est inséré dans l’annexe II de la même loi une nouvelle section D de la teneur suivante :
« Section D : Services de communication de données
1.
Exploitation d’un dispositif de publication agréé (« APA »).
2.
Exploitation d’un système consolidé de publication (« CTP »).
3.
Exploitation d’un mécanisme de déclaration agréé (« ARM »). ».