Art. 136 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

In forcesince 4 Jun 2018

Il est inséré dans l’annexe II de la même loi une nouvelle section D de la teneur suivante :

« Section D : Services de communication de données

1.

Exploitation d’un dispositif de publication agréé (« APA »).

2.

Exploitation d’un système consolidé de publication (« CTP »).

3.

Exploitation d’un mécanisme de déclaration agréé (« ARM »). ».